Droits et Devoirs


Communication du dossier médical


Vous avez quitté l'établissement et vous souhaitez obtenir les documents médicaux établis à l'occassion de vos soins.

<<Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ...>> (Extrait de l'article L1111-7 du code de la santé publique - Loi du 4 mars 2002).

La communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée, de son représentant légal ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cette demande écrite peut-être adressée au praticien ou au directeur de l’établissement, en fournissant une photocopie de la carte d’identité.

L'accès au dossier se fera au plus tôt dans les 48H après la demande.

NB : Les frais de photocopies et d’envoi du dossier en recommandé A.R. sont à la charge du demandeur.