Droits et Devoirs


Informatique et libertés


cnil






Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

L'établissement dispose d’un ordinateur destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, ceci dans le strict respect du secret médical.
Certains renseignements vous concernant seront recueillis au cours de votre séjour et feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les étapes de votre séjour et à l’établissement de statistiques conformément aux articles L 1111-8 et L 6113-7 du Code de la Santé publique :
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier les articles 30 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical, sauf opposition de votre part.

Art 1111-8 :

<< Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.
Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement express de la personne concernée. >>

Art 6113-7 :

<< Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.
Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.
Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret.>>


La clinique est dotée d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL).