Droits et Devoirs


Personne de confiance


Depuis la loi du 04 mars 2002, les établissements hospitaliers ont l'obligation de permettre aux patients de désigner une personne de confiance dès leur entrée dans un établissement de santé.

Pour le personnel soignant, il s'agit d'un nouvel acteur très important puisqu'il sera amené à dialoguer avec lui très souvent.

La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où elle est choisie par le patient selon des critères spécifiques.
De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi.

Article 1111-6 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002


<<Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment.
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.
Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. >>